Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet inter-rflora.com ainsi que l'ensemble des services proposés par notre société spécialisée dans la vente et la livraison de fleurs et compositions florales. Toute personne accédant au site ou utilisant nos services est réputée avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGU, conformément aux dispositions du droit français applicable.

Article 1 – Mentions Légales et Identification de l'Éditeur

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), nous vous informons des mentions légales suivantes relatives à l'édition et à l'exploitation du site internet inter-rflora.com :

Pour toute question ou réclamation relative au présent site ou à nos services, vous pouvez nous contacter à l'adresse électronique suivante : [email protected].

Article 2 – Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

2.1 Acceptation expresse

L'accès au site internet inter-rflora.com et l'utilisation de ses services impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par tout utilisateur, qu'il s'agisse d'un simple visiteur ou d'un client procédant à un achat. Cette acceptation est matérialisée par la navigation sur le site et, le cas échéant, par la validation d'une commande.

2.2 Capacité juridique

En accédant au site et en utilisant nos services, l'utilisateur déclare et garantit qu'il dispose de la pleine capacité juridique pour s'engager contractuellement conformément aux dispositions du Code civil français. Les personnes mineures doivent obtenir l'autorisation préalable de leur représentant légal avant toute utilisation du site ou tout achat. Notre société se réserve le droit de demander tout justificatif de capacité juridique.

2.3 Refus des CGU

Si l'utilisateur n'accepte pas tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de cesser immédiatement toute utilisation du site inter-rflora.com. L'accès au site vaut acceptation sans condition des présentes CGU dans leur intégralité.

Article 3 – Description des Services Proposés

3.1 Présentation générale

Le site internet inter-rflora.com est une plateforme de commerce électronique spécialisée dans la vente et la livraison de fleurs fraîches, de compositions florales, de plantes d'intérieur et d'extérieur, de bouquets de saison, de fleurs séchées, ainsi que de produits dérivés et d'accessoires liés au secteur floral. Nos services s'adressent aussi bien aux particuliers qu'aux professionnels situés en France métropolitaine et, selon disponibilité, dans les départements et régions d'outre-mer.

3.2 Catalogue de produits et services

Nos services comprennent notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

• La vente en ligne de bouquets de fleurs fraîches et de compositions florales personnalisées ;
• La livraison de fleurs à domicile ou en point relais sur l'ensemble du territoire français ;
• La livraison de fleurs pour des occasions spéciales telles que les mariages, les anniversaires, les deuils, la Saint-Valentin, la Fête des Mères et autres événements ;
• La création et la livraison d'arrangements floraux sur commande personnalisée ;
• La vente de plantes d'intérieur et d'extérieur, de compositions en plantes grasses et succulentes ;
• La vente d'accessoires floraux tels que vases, rubans, cartes de vœux et emballages cadeaux ;
• Un service de livraison express disponible selon les zones géographiques desservies ;
• Un service d'abonnement floral permettant la réception régulière de fleurs fraîches selon une fréquence choisie par le client ;
• Des conseils floraux et guides d'entretien disponibles directement sur le site.

3.3 Disponibilité des services

Notre société s'efforce de maintenir le site inter-rflora.com accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. Toutefois, l'accès au site peut être interrompu à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour tout autre motif technique. Ces interruptions ne sauraient engager la responsabilité de notre société à l'égard des utilisateurs. La disponibilité des produits est indiquée en temps réel sur le site dans la mesure du possible, étant entendu que les stocks de fleurs fraîches sont par nature limités et soumis à des variations saisonnières.

3.4 Zone géographique de livraison

Les livraisons sont assurées principalement sur le territoire de la France métropolitaine. Pour toute demande de livraison en dehors de ces zones, il convient de contacter notre service client à l'adresse [email protected] afin de vérifier la faisabilité et les conditions tarifaires applicables.

Article 4 – Obligations de l'Utilisateur

4.1 Obligations générales

L'utilisateur s'engage à utiliser le site inter-rflora.com de manière loyale, licite et conforme aux présentes CGU, ainsi qu'à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur sur le territoire français, notamment :

• Le Code civil français et le Code de la consommation ;
• La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) ;
• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil ;
• La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés) dans sa version modifiée ;
• Toute autre réglementation applicable au commerce électronique et à la protection des consommateurs.

4.2 Exactitude des informations communiquées

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de toute inscription, commande ou prise de contact via le site. Il lui appartient de mettre à jour sans délai ces informations en cas de changement. Notre société ne saurait être tenue responsable des conséquences découlant d'informations erronées ou incomplètes communiquées par l'utilisateur, notamment en ce qui concerne l'adresse de livraison.

4.3 Sécurité du compte utilisateur

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe) et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à informer immédiatement notre société de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute violation de la sécurité dont il aurait connaissance, en contactant notre service client à l'adresse [email protected].

4.4 Activités prohibées

Il est strictement interdit à tout utilisateur du site inter-rflora.com :

• D'utiliser le site à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
• De tenter de contourner, compromettre ou altérer les mesures de sécurité du site, d'en perturber le fonctionnement ou d'en interrompre l'accès pour d'autres utilisateurs ;
• D'introduire des virus informatiques, chevaux de Troie, vers, logiciels espions ou tout autre code malveillant susceptible d'affecter le site ou ses systèmes informatiques ;
• De procéder à des attaques de type déni de service (DoS ou DDoS) ou à tout autre type d'attaque informatique ;
• D'extraire, copier, reproduire ou exploiter les données contenues sur le site à des fins commerciales sans autorisation expresse préalable ;
• De publier ou transmettre tout contenu illégal, diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant, portant atteinte à la vie privée d'autrui ou violant des droits de propriété intellectuelle ;
• De se faire passer pour une autre personne physique ou morale, ou de fournir de fausses informations quant à son identité ;
• De passer des commandes fictives ou frauduleuses dans le but de nuire à notre société ou à des tiers ;
• D'utiliser des robots, scripts automatisés ou tout autre outil automatisé pour accéder au site ou passer des commandes sans autorisation expresse ;
• De tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes informatiques, bases de données ou serveurs de notre société ;
• De revendre ou de commercialiser les produits achetés sur notre site sans autorisation préalable de notre société.

Tout manquement aux obligations prévues au présent article pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte de l'utilisateur concerné, sans préjudice de toutes poursuites judiciaires civiles et/ou pénales susceptibles d'être engagées à son encontre.

Article 5 – Propriété Intellectuelle

5.1 Droits réservés

L'ensemble des éléments constituant le site inter-rflora.com, notamment mais sans s'y limiter les textes, articles, descriptions de produits, photographies, illustrations, images, graphismes, logos, icônes, vidéos, sons, logiciels, codes sources, bases de données, architecture du site et tout autre élément de contenu, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle français, ainsi que par les conventions internationales relatives aux droits d'auteur et aux droits voisins.

5.2 Interdiction de reproduction

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction, diffusion, distribution, commercialisation ou exploitation, intégrale ou partielle, des éléments du site inter-rflora.com par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de notre société. Toute violation de ces dispositions constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est susceptible d'engager des poursuites judiciaires civiles et pénales.

5.3 Marques et signes distinctifs

Les marques, noms commerciaux, logos et tout autre signe distinctif figurant sur le site inter-rflora.com sont la propriété exclusive de notre société ou de ses partenaires. Leur utilisation, reproduction ou imitation, même partielle, sans autorisation écrite préalable, est formellement interdite et constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de notre société.

5.4 Licence limitée accordée à l'utilisateur

Notre société accorde à l'utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible, non sous-licenciable et révocable du site inter-rflora.com, à des fins strictement privées et non commerciales. Cette licence ne confère à l'utilisateur aucun droit de propriété sur le site ou ses éléments, et prend fin automatiquement en cas de violation des présentes CGU.

5.5 Contenus générés par les utilisateurs

Dans l'hypothèse où l'utilisateur serait amené à déposer des avis, commentaires ou tout autre contenu sur le site, il garantit que ces contenus ne violent aucun droit de tiers et accorde à notre société une licence non exclusive, mondiale, gratuite et transférable pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier et afficher ces contenus dans le cadre de l'exploitation du site.

Article 6 – Conditions Financières et Modalités de Paiement

6.1 Prix

Les prix des produits et services proposés sur le site inter-rflora.com sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), conformément aux dispositions de l'article L.112-1 du Code de la consommation. Les frais de livraison applicables sont indiqués séparément lors du processus de commande et sont récapitulés avant la validation définitive de la commande par le client. Notre société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

6.2 Modalités de paiement

Le paiement des commandes s'effectue en ligne, au moment de la validation de la commande, par les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site. L'utilisateur garantit qu'il est titulaire du moyen de paiement utilisé et qu'il dispose des fonds suffisants pour procéder au règlement de sa commande. Toute commande dont le paiement ne peut être effectué ou dont la transaction est refusée par l'établissement bancaire sera automatiquement annulée.

6.3 Sécurité des transactions

L'ensemble des transactions financières effectuées sur le site inter-rflora.com sont sécurisées par des protocoles de cryptage conformes aux normes en vigueur dans le secteur du commerce électronique. Notre société ne stocke aucune donnée bancaire complète et fait appel à des prestataires de paiement certifiés pour garantir la sécurité des transactions.

6.4 Facturation

Une facture ou un récapitulatif de commande est transmis par voie électronique à l'adresse e-mail indiquée par l'utilisateur lors de la validation de sa commande, conformément aux dispositions du Code général des impôts et du Code de la consommation.

Article 7 – Droit de Rétractation

7.1 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits qui, par leur nature, ne peuvent être renvoyés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Cette exception s'applique notamment aux fleurs fraîches, aux bouquets et aux compositions florales fraîches, qui constituent des denrées périssables. En conséquence, les commandes de fleurs fraîches ne sont pas remboursables sauf en cas de non-conformité avérée du produit livré.

7.2 Produits éligibles au droit de rétractation

Pour les produits non périssables commercialisés sur notre site (vases, accessoires, produits de décoration florale, etc.), le droit de rétractation s'exerce selon les modalités prévues aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. L'utilisateur doit notifier sa décision de rétractation par tout moyen non ambigu, notamment par courriel adressé à [email protected], dans le délai de quatorze jours susmentionné.

Article 8 – Limitation de Responsabilité

8.1 Responsabilité générale

Notre société s'efforce de fournir des informations exactes et à jour sur le site inter-rflora.com. Cependant, malgré tous les soins apportés à la rédaction et à la mise à jour du contenu du site, notre société ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité ou la pertinence des informations qui y figurent. Les informations publiées sur le site sont données à titre indicatif uniquement et peuvent être modifiées sans préavis.

8.2 Caractère naturel des produits floraux

L'utilisateur reconnaît et accepte que les fleurs et plantes sont des produits naturels soumis à des variations inhérentes à leur nature. Des différences peuvent exister entre les photographies présentées sur le site et les produits livrés, notamment en ce qui concerne les couleurs, les formes, la taille et la composition des bouquets, ces variations étant dues à la disponibilité saisonnière des espèces florales. Notre société s'engage à fournir des produits d'une qualité équivalente à celle présentée sur le site.

8.3 Exclusions de responsabilité

Notre société ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site inter-rflora.com ;
• Des dommages résultant d'une interruption, d'une suspension ou d'un dysfonctionnement du site, quelle qu'en soit la cause ;
• Des retards de livraison imputables à des événements de force majeure, tels que définis à l'article 1218 du Code civil, notamment les catastrophes naturelles, les grèves, les pandémies, les conflits armés, les décisions gouvernementales ou toute autre circonstance indépendante de la volonté de notre société ;
• Des pertes ou dommages causés par des virus informatiques ou tout autre logiciel malveillant susceptible d'infecter l'équipement informatique de l'utilisateur lors de son accès au site ;
• Des dommages résultant d'une utilisation du site non conforme aux présentes CGU ;
• Du contenu des sites internet tiers vers lesquels des liens hypertextes figurant sur le site inter-rflora.com pourraient rediriger l'utilisateur ;
• Des dommages liés à un mauvais entretien des fleurs et plantes par le destinataire ou le client après la livraison.

8.4 Responsabilité limitée aux dommages directs

Dans la mesure où la responsabilité de notre société serait reconnue, celle-ci serait en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée, à l'exclusion de tout dommage indirect, consécutif, spécial, accessoire ou punitif, incluant notamment les pertes de bénéfices, les pertes de données, les atteintes à la réputation ou tout autre préjudice immatériel, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 9 – Avertissements et Garanties

9.1 Mise à disposition « en l'état »

Le site inter-rflora.com est mis à disposition des utilisateurs « en l'état » et « selon disponibilité », sans aucune garantie expresse ou implicite d'aucune sorte, dans les limites autorisées par la législation française applicable. Notre société ne garantit pas que le site sera exempt d'erreurs, de bugs ou d'interruptions, ni que les défauts seront corrigés dans un délai déterminé.

9.2 Liens hypertextes

Le site inter-rflora.com peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. Notre société n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur politique de confidentialité ou leurs pratiques commerciales. L'accès à ces sites tiers s'effectue sous la seule et entière responsabilité de l'utilisateur.

9.3 Conformité légale des produits

Notre société garantit que les produits commercialisés sur le site inter-rflora.com sont conformes à la législation française en vigueur et ne présentent pas de défaut de nature à nuire à la santé ou à la sécurité des consommateurs. Les garanties légales de conformité prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil s'appliquent à nos produits.

Article 10 – Indemnisation

L'utilisateur s'engage à indemniser, défendre et tenir indemne notre société, ses dirigeants, employés, mandataires, partenaires et fournisseurs de toute réclamation, action en justice, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) résultant de :

• L'utilisation du site inter-rflora.com par l'utilisateur en violation des présentes CGU ;
• La violation par l'utilisateur de toute loi ou réglementation applicable ;
• La violation par l'utilisateur des droits de tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle, du droit à la vie privée ou de tout autre droit ;
• Toute fausse déclaration ou information inexacte fournie par l'utilisateur dans le cadre de l'utilisation du site ou de la passation d'une commande ;
• Toute réclamation d'un tiers résultant directement ou indirectement de la conduite de l'utilisateur sur le site.

Article 11 – Données Personnelles et Vie Privée

11.1 Cadre légal applicable

La collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs du site inter-rflora.com sont régis par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés), ainsi que par les recommandations et délibérations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

11.2 Politique de confidentialité

Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et de protection des données personnelles des utilisateurs sont détaillées dans notre Politique de Confidentialité, accessible sur le site inter-rflora.com. En utilisant notre site, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette politique et y adhérer. Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à l'adresse : [email protected].

11.3 Cookies

Notre site utilise des cookies et technologies similaires conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et aux lignes directrices de la CNIL relatives aux cookies. L'utilisateur peut gérer ses préférences en matière de cookies via le bandeau de gestion des cookies disponible sur le site.

Article 12 – Droit Applicable et Juridiction Compétente

12.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies, interprétées et exécutées conformément au droit français. En cas de contradiction entre une version traduite des présentes CGU et la version française, la version française prévaut.

12.2 Juridiction compétente

En cas de litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable, les parties s'engagent à soumettre leur différend aux tribunaux français compétents, conformément aux règles de compétence territoriale prévues par le Code de procédure civile français. Pour les litiges impliquant un consommateur, la juridiction compétente sera celle du domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.

Article 13 – Résolution des Litiges

13.1 Résolution amiable préalable

En cas de litige ou de réclamation relatif à l'utilisation du site inter-rflora.com ou aux produits et services que nous proposons, l'utilisateur est invité à contacter en premier lieu notre service client à l'adresse électronique [email protected] afin de tenter de trouver une solution amiable. Notre équipe s'engage à traiter toute réclamation dans les meilleurs délais et à apporter une réponse circonstanciée dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation.

13.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, et en application de l'Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à notre société. Le consommateur peut recourir à la médiation dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès de notre service client.

13.3 Plateforme de règlement en ligne des litiges

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL) mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme permet de soumettre une réclamation en ligne concernant une transaction effectuée sur notre site.

13.4 Saisine de la DGCCRF

Les consommateurs peuvent également signaler toute pratique déloyale ou non conforme à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) via la plateforme SignalConso accessible sur le site officiel du gouvernement français.

Article 14 – Durée et Résiliation

14.1 Durée des CGU

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l'utilisateur, matérialisée par la première navigation sur le site inter-rflora.com et/ou par la validation d'une commande, et demeurent en vigueur pour toute la durée d'utilisation du site par l'utilisateur.

14.2 Résiliation du compte utilisateur

L'utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte utilisateur en adressant une demande par courriel à l'adresse [email protected]. La suppression du compte sera effectuée dans un délai raisonnable, sous réserve que l'utilisateur n'ait aucune commande en cours de traitement ou de livraison.

14.3 Résiliation par notre société

Notre société se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un utilisateur au site inter-rflora.com à tout moment et sans préavis, en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux, d'utilisation abusive du site ou pour tout autre motif légitime. Cette résiliation ne donnera droit à aucune indemnité au profit de l'utilisateur, sans préjudice des droits que notre société pourrait faire valoir en justice.

14.4 Effets de la résiliation

En cas de résiliation ou de suppression du compte, les articles des présentes CGU qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation, continueront à s'appliquer, notamment les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité, à l'indemnisation et au droit applicable.

Article 15 – Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

15.1 Droit de modification

Notre société se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les présentes CGU à tout moment et sans préavis, notamment pour tenir compte de l'évolution de la législation applicable, des décisions de justice, des pratiques du marché ou des modifications apportées aux services proposés sur le site inter-rflora.com. Les modifications seront publiées sur le site et entreront en vigueur dès leur mise en ligne.

15.2 Notification des modifications

En cas de modification substantielle des présentes CGU, notre société fera ses meilleurs efforts pour informer les utilisateurs disposant d'un compte enregistré par voie électronique à l'adresse e-mail associée à leur compte, dans un délai raisonnable préalable à l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. L'utilisateur est toutefois invité à consulter régulièrement les CGU disponibles sur le site inter-rflora.com afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.

15.3 Acceptation des modifications

La poursuite de l'utilisation du site inter-rflora.com après l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation pleine et entière des nouvelles conditions par l'utilisateur. Si l'utilisateur n'accepte pas les modifications apportées aux CGU, il lui appartient de cesser toute utilisation du site et, le cas échéant, de demander la suppression de son compte.

Article 16 – Clause de Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU est reconnue nulle, invalide, illicite ou inapplicable par une juridiction compétente, en vertu d'une loi applicable ou pour toute autre raison, cette nullité, invalidité ou inapplicabilité ne saurait affecter la validité et l'applicabilité des autres dispositions des présentes CGU, qui demeureront en pleine vigueur et produiront leurs effets dans la mesure permise par la loi. La disposition nulle ou inapplicable sera, dans toute la mesure du possible, remplacée par une disposition licite qui se rapproche le plus de l'intention des parties telle qu'elle ressort des dispositions invalidées.

Article 17 – Force Majeure

Notre société ne saurait être tenue responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français. Sont notamment considérés comme des événements de force majeure : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les grèves totales ou partielles affectant notamment les services postaux et de transport, les épidémies et pandémies, les guerres, les actes terroristes, les décisions gouvernementales ou administratives imprévues, les pannes informatiques généralisées affectant les réseaux de télécommunication, ainsi que tout autre événement présentant les caractères d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité requis par la jurisprudence française. En cas de survenance d'un tel événement, notre société s'efforcera d'en informer l'utilisateur dans les meilleurs délais et de trouver des solutions alternatives dans la mesure du possible.

Article 18 – Intégralité de l'Accord

Les présentes CGU, conjointement avec la Politique de Confidentialité et les éventuelles Conditions Générales de Vente (CGV) accessibles sur le site inter-rflora.com, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre notre société et l'utilisateur concernant l'utilisation du site et de ses services. Elles remplacent et annulent tout accord, engagement, déclaration ou communication antérieure, qu'elle soit orale ou écrite, relative au même objet. Le fait pour notre société de ne pas exercer ou de retarder l'exercice d'un droit prévu par les présentes CGU ne saurait constituer une renonciation à ce droit.

Article 19 – Non-Renonciation

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une ou de plusieurs dispositions des présentes CGU ne saurait valoir renonciation définitive à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes dispositions. Toute tolérance de notre société à l'égard d'un manquement de l'utilisateur ne pourra être interprétée comme une renonciation à poursuivre toute infraction ultérieure à la même obligation ou à une obligation différente.

Article 20 – Contact et Service Client

Pour toute question, réclamation ou demande d'information relative aux présentes CGU ou à l'utilisation du site inter-rflora.com, vous pouvez contacter notre service client par les moyens suivants :

Notre équipe s'efforce de répondre à toutes les demandes dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de votre message. Pour les demandes urgentes relatives à une commande en cours, nous vous recommandons de nous contacter directement par voie électronique en mentionnant votre numéro de commande.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont été rédigées et sont entrées en vigueur le 22 juin 2026. Notre société se réserve le droit de les modifier à tout moment conformément aux dispositions de l'Article 15 ci-dessus. Nous vous remercions de votre confiance et vous souhaitons une agréable expérience sur le site inter-rflora.com.